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Submission to senate on Bill C-37

mai 20, 2013 @ 3:11 | by admin

Le projet de loi C-37 a franchi la troisième lecture au Sénat le 30 avril sans proposition d’amendement. En mars, ARAJ a envoyé une lettre au Comité sénatorial permanent sur les affaires juridiques et constitutionnelles ci-dessous :