Rapport annuel de gestion 2013-14 de la Commission des services juridiques

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Rapport annuel de gestion 2013-14 de la Commission des services juridiques

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La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s’assure que l’aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande.

Des milliers de Québécois font confiance chaque année aux quelque 350 avocats et avocates de l’aide juridique pour des conseils juridiques ou pour les représenter devant le tribunal. Ces professionnels expérimentés sont à l’écoute de leurs clients et soucieux de les représenter le mieux possible.

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(English) Nova Scotia Legal Aid Commission 2013/14 Annual Report

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2013-14 rapport annuel: Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick

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2012-13 Annual Report of the Legal Services Board of the NWT


2012-13 Annual Report of the Legal Services Board NWT

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L’Association des régimes d’aide juridique du Canada se réjouit du rapport sur l’accès à la justice

TORONTO, le 11 oct. 2013 – L’Association des régimes d’aide juridique du Canada accueille favorablement le nouveau rapport publié par le Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale.

« L’accès à la justice est à un stade critique au Canada, a déclaré Bob Ward, président du Conseil de l’Association des régimes d’aide juridique du Canada. « Le rapport du Comité d’action fournit une feuille de route dont nous avons bien besoin pour la réforme du système de justice canadien » puisqu’il souligne le besoin d’améliorer l’accessibilité à l’aide juridique en droit de la famille et en droit civil.

Le rapport, intitulé L’accès à la justice en matière civile et familiale : une feuille de route pour le changement, note que les personnes pauvres et vulnérables sont particulièrement susceptibles de connaître des problèmes juridiques qui peuvent se multiplier et mener à d’autres problèmes juridiques, sociaux et liés à la santé et que les problèmes juridiques entraînent des coûts sociaux et économiques s’ils ne sont pas réglés.

« En dépit des sérieux enjeux auxquels est confronté le système judiciaire, le rapport nous donne une raison d’envisager avec optimisme que des choses peuvent être accomplies par une voix nationale concertée pour le changement », a déclaré M. Ward.

Le rapport propose une approche nationale multisectorielle visant la promotion des objectifs concrets d’innovation, institutionnels et structurels, et ayant trait à la recherche et au financement. Deux des objectifs à atteindre sont un système de justice centré sur les problèmes juridiques de la vie quotidienne des Canadiennes et des Canadiens et l’accessibilité aux services juridiques essentiels pour tous. En outre, le rapport plaide pour un système judiciaire facile à naviguer, un secteur des services favorisant le règlement préliminaire rapide des litiges et des services appropriés pour les personnes qui se représentent elles-mêmes.

Bien qu’il reconnaisse qu’il existe des conditions spécifiques aux régions et qu’il est nécessaire d’avoir une approche adaptée, le Comité d’action souhaite la création d’un organe permanent national pour mettre en œuvre des initiatives nationales et locales pertinentes.

Le comité d’action est composé de divers chefs de file du milieu de la justice civile et familiale et d’un représentant du public pour chaque partie différente du système de justice.

L’Association des régimes d’aide juridique du Canada est la voix des régimes d’aide juridique du Canada et ses membres apportent leur expertise sur les questions concernant l’aide juridique et l’accès à la justice. L’association mène, appuie et facilite la recherche en ce qui concerne l’accès à la justice. Elle cherche aussi à sensibiliser le public sur les questions d’accès à la justice.

Questions

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Kristian Justesen
Directeur, Groupe des communications et des relations avec les intervenants
Téléphone : 416 979-2352, poste 4782
Courriel : justesk@lao.on.ca ou kristian.justesen@alap-araj.ca

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L’ARAJ appuie un programme de formation visant à répondre aux besoins des clients ayant des troubles mentaux

L’Association des régimes d’aide juridique du Canada (ARAJ) a le plaisir d’annoncer que la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) formera un partenariat avec Aide juridique Ontario (AJO), un des régimes d’aide juridique membres de l’ARAJ, pour mettre à l’essai un programme de formation, qui devrait commencer au courant de l’année.

« L’ARAJ est de plus en plus préoccupée par le nombre disproportionné de personnes ayant des maladies mentales qui comparaissent devant les tribunaux criminels, sont itinérants, n’ont pas de revenu stable et risquent davantage de vivre une rupture familiale », a déclaré Bob Ward, président du conseil de l’ARAJ.

La CSMC collaborera avec AJO pour apprendre au personnel des services d’aide juridique à repérer les signes de santé mentale, à comprendre la stigmatisation associée à la maladie mentale et à savoir répondre plus efficacement aux besoins des Canadiennes et Canadiens ayant une maladie mentale. Ce projet pilote de formation représente la première collaboration du genre entre la CSMC et un des principaux prestataires de services juridiques.

« L’ARAJ attache beaucoup d’importance à une justice efficace, a affirmé Robert Penney, chef des opérations de la Commission des services juridiques du Nouveau-Brunswick. L’aide juridique est essentielle aux individus, aux familles et aux enfants ainsi qu’à l’intégrité du système de justice dans son ensemble. »

Le volet santé mentale est un des aspects de l’accès à la justice pour les Canadiens.  Melina Buckley, présidente du Comité de l’accès à la justice de l’Association du Barreau canadien, a fait observer que « non seulement l’aide juridique représente un investissement rentable sur le plan financier, mais elle est aussi essentielle au système judiciaire que les palais de justice ».

Le programme de formation en santé mentale débutera à AJO plus tard cette année et sera étendu aux autres régimes d’aide juridique par la suite.

L’Association des régimes d’aide juridique est un groupe central qui représente le régime d’aide juridique de chaque province et territoire. Il promeut le rôle essentiel des régimes d’aide juridique dans le dialogue sur l’accès à la justice.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Kristian Justesen

Directeur, Communications et relations avec les intervenants

Aide juridique Ontario

Téléphone : 416-979-2352, poste  4782             

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Mémoire sur le projet de loi C-37 à l’intention du Sénat

Le projet de loi C-37 a franchi la troisième lecture au Sénat le 30 avril sans proposition d’amendement. En mars, ARAJ a envoyé une lettre au Comité sénatorial permanent sur les affaires juridiques et constitutionnelles ci-dessous :

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Élargissement du rôle d’avocat de service en Nouvelle-Écosse; pas simplement un substitut au service complet

Ab Currie, chercheur principal : Aide juridique et accès à la justice
Ministère de la Justice du Canada
et
Karen Hudson, directrice générale, Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse

Contexte

L’élargissement du rôle d’avocat de service (ÉRAS) est un mode de prestation de service visant à accélérer le déroulement d’un dossier aux premiers stades du système judiciaire, ce qui conduit souvent à un règlement avant même qu’une demande écrite de services complets d’aide juridique soit soumise. Le rôle de l’avocat de service dont les fonctions ont été élargies diffère du modèle traditionnel de facilitation en ce sens que les avocats de service sont continuellement assignés au même tribunal et qu’ils peuvent ainsi voir le même client pour plus qu’une comparution initiale. Ceci permet à l’avocat de régler des causes simples rapidement, quand le client peut le faire, à un stade précoce du processus judiciaire, avant qu’une demande d’aide juridique soit faite et qu’un avocat de pratique privée sur certificat ou qu’un avocat salarié soit assigné. Quand il y a règlement précoce, le client n’a pas besoin de demander une représentation complète à l’aide juridique. S’il n’est pas possible de parvenir à un règlement, l’avocat de service dont le rôle a été élargi fera avancer le dossier en faisant des démarches majeures comme des demandes de libération sous caution, de divulgation, ou de services complets, ou encore des renvois à des ressources communautaires.

L’ÉRAS est une méthode de prestation des services qui a des répercussions importantes des points de vue du contrôle des coûts, de la viabilité de l’aide juridique et du soutien de l’efficacité des tribunaux. C’est donc un secteur potentiellement important des politiques et de la prestation des services d’aide juridique liant les politiques d’aide juridique aux questions plus vastes entourant le système juridique.

On a vu apparaître des avocats de service dont le rôle a été élargi pour la première fois au Manitoba au milieu des années 1990 [i]. L’idée originale était de faire progresser les causes de manière substantielle tôt dans le processus judiciaire. Des progrès importants pouvaient être faits par exemple lors des audiences de mise en liberté sous caution ou de règlements comme les plaidoyers de culpabilité et les prononcés de sentence, les suspensions ou retraits, ou encore les cas de déjudiciarisation. Depuis son essai au Manitoba, l’idée de l’ÉRAS a été adoptée à des degrés divers par la plupart des gouvernements dont le régime d’aide juridique comporte des avocats de service distincts. Quelques gouvernements ont élargi le rôle des avocats de service à titre de projet spécifique dans les domaines du droit de la famille et du droit criminel [ii=i]. Dans ces cas, l’ÉRAS s’est fait en réaction à des contraintes financières limitant la capacité du régime d’aide juridique de fournir les services complets traditionnels. L’ÉRAS est donc souvent perçu comme un pansement sur un régime qui s’écroule ou comme le meilleur substitut au service complet.

Élargissement du rôle d’avocat de service en Nouvelle-Écosse

À l’heure actuelle, le rôle d’avocat de service a été élargi dans les municipalités régionales de Halifax et de Cape Breton. Sept avocats de service salariés expérimentés offrent des services à Halifax et Sydney aux accusés des tribunaux pour adultes ou jeunes, qu’ils soient détenus ou non. À l’heure actuelle, l’ÉRAS est étendu aux tribunaux des petites villes et des régions rurales de la province, service qui s’ajoute à la représentation complète. Quatre agents de soutien devant les tribunaux et demi aident les avocats de service et font partie intégrante de l’équipe élargie d’avocats de service.

L’ÉRAS en Nouvelle-Écosse ne s’est pas fait à un point donné dans le temps en tant que grand projet. Il a évolué sur une certaine période à commencer par les avocats de service pour incarcérés au milieu des années 1990. Le mode de prestation des services d’avocats de service dont le rôle a été élargi n’est pas un cousin pauvre du service complet. C’est plutôt une composante importante du modèle de prestation des services qui donne des résultats spécifiques et complète la composante postdemande de service complet. C’est le point de départ de l’ensemble et un stade important du modèle de prestation des services. Ce document procure une vue d’ensemble du rôle élargi d’avocat de service en Nouvelle-Écosse.

Quelques points saillants

Une analyse préliminaire des données quantitatives fournies par le système d’information de gestion de la Commission de l’aide juridique de Nouvelle-Écosse (CAJNÉ) indique que l’ÉRAS en Nouvelle-Écosse permet d’offrir des services importants à un stade précoce et de parvenir à un nombre important de règlements tôt dans le processus.

  • Au cours des six mois d’avril à octobre 2011, ce qui concerne les accusés incarcérés, un règlement final a été atteint dans environ 29 % des cas.
  • Vingt pour cent de toutes les accusations contre des personnes incarcérées ont été réglés sur sentence au stade de l’avocat de service; 6,8 % ont été réglées par retrait ou rejet; 0,08 % ont été déjudiciarisées; 0,09 % ont été renvoyées à un tribunal de la santé mentale; les demandes représentaient 1,3 % et; 71 % des accusations n’ont pas été réglées.
  • Pour la même période de six mois, une certaine forme de résultat substantiel a été atteinte pour 44,5 % de tous les accusés non incarcérés.
  • Parmi les clients non incarcérés, 13,5 % de toutes les causes ont été réglées par sentence; 5,3 % ont été déjudiciarisées; 9,8 % ont été suspendues ou retirées; 0,7 % ont été renvoyées à un tribunal de la santé mentale; des demandes ont été soumises dans 16,3 % des cas et; 54,5 % des accusations n’ont pas été réglées.
  • Pour les accusés incarcérés dont les accusations ont été réglées par sentence, 49,5 % ont été réglées à la première comparution, 31 % à la seconde comparution, 11 % à la troisième et 8 % à la quatrième ou plus encore.
  • Pour les accusés non incarcérés, 78 % des accusations ont été réglées par sentence à la première comparution, 15 % à la seconde, 7 % à la troisième et moins de 1 % à la quatrième ou plus encore.

Les services élargis des avocats de service sont dispensés sans soumettre les clients aux critères d’admissibilité financière s’appliquant aux demandeurs de services complets. Environ 51 % des accusés non incarcérés et 27 % des accusés incarcérés desservis par des avocats de service dont le rôle est élargi ne répondraient probablement pas aux critères d’admissibilité aux services. Il semble clair que l’ÉRAS augmente considérablement l’accès à la justice pour la population de la province.

Les entrevues avec des avocats de la défense ont fourni des renseignements sur la façon de travailler des avocats de service dont le rôle a été élargi. Presque tout le travail d’avocat de service est accompli par des avocats salariés expérimentés. Leur style professionnel a deux caractéristiques principales : 1) priorité au service aux clients, y compris la réduction des délais et; 2) orientation de défense holistique qui se reflète par leur prédisposition à faire appel à des services externes pour résoudre les questions de logement, de toxicomanie, ou autre difficulté de l’ordre des services sociaux liées à l’infraction criminelle du client.

La CAJNÉ emploie des agents de soutien devant les tribunaux qui collaborent étroitement avec les avocats de l’aide juridique. Ces agents sont des partenaires clés des avocats de la défense dans la conception de l’ÉRAS de la CAJNÉ. Ils rassemblent des renseignements sur les antécédents de la cause et le client; ils identifient souvent des besoins non juridiques liés; ils font les arrangements concernant les cautions, le logement et le traitement des toxicomanies liées aux conditions de la caution et de la sentence. Les agents de soutien devant les tribunaux sont au tribunal tous les jours pour aider les avocats et faire face aux imprévus. Ils aident parfois les accusés à se retrouver dans le système judiciaire, par exemple quand des personnes arrivent en retard au tribunal et ont besoin d’aide pour communiquer avec l’avocat de service. Ces agents ont aussi la fonction importante de faciliter les demandes et le transfert rapide des avocats de service au service d’aide juridique complet.

La procureure principale et un procureur du tribunal de la jeunesse ont été interviewés. Selon la procureure principale, la poursuite et l’avocat de la défense sont orientés sur les résultats. Les procureurs reconnaissent les compétences professionnelles des avocats de service dont le rôle a été élargi et voient qu’il est dans leur intérêt de collaborer avec eux. Ceci est un exemple de façon de concevoir le système comme un tout [iii] dans lequel les acteurs principaux du système judiciaire sont perçus comme des éléments interdépendants du système. Faire fonctionner le système pour qu’il atteigne des niveaux optimaux d’efficacité et d’efficience nécessite que tous les acteurs reconnaissent qu’il est dans l’intérêt commun d’entretenir des relations professionnelles constructives [iv].

Dans le même ordre d’idée, la procureure principale interviewée pour cette évaluation préliminaire a souligné qu’un des importants avantages de l’ÉRAS est la réduction du nombre d’accusés non représentés. Il est clair pour elle qu’il s’agit d’un avantage important pour la poursuite. Le juge en chef a aussi indiqué que l’ÉRAS facilite la gestion du processus du tribunal pour les juges.

Discussion

L’élargissement du rôle des avocats de service fait partie intégrante de l’ensemble du modèle de prestation des services. Il ne s’agit pas simplement d’une fonction de facilitation du mouvement de l’accusé vers sa prochaine comparution devant un tribunal ou vers sa demande d’aide juridique. C’est une première étape importante du modèle de prestation des services d’aide juridique qui atteint des objectifs spécifiques de prestation des services; a des effets salutaires sur d’autres composantes du modèle de prestation des services et; permet aux tribunaux de rendre justice de manière substantiellement plus efficace. Le modèle de l’ÉRAS permet de parvenir à un règlement tôt et rend l’aide juridique accessible à des personnes qui ne sont pas admissibles au plein service. Le recours à des avocats en droit criminel de haut niveau est un facteur clé du succès de l’ÉRAS en Nouvelle-Écosse. La CAJNÉ élabore un processus de cueillette de données et des moyens de mesure statistiques permettant d’évaluer les résultats de manière solide.

 


[i] A. Currie, The Legal Aid Manitoba Expanded Duty Counsel Project: Project Evaluation, Department of

Justice, 1996

[ii] PRA Inc., Evaluation of the Family Law Expanded Duty Counsel Projects, Legal Aid Ontario, 2002;

Focus Consultants, Evaluation of the Expanded Duty Counsel Project, Legal Services Society of B.C.,

2010

[iii] Vicki Kemp, Transforming Criminal Defence Services, Legal Services Research Centre, 2010, p. 122;

Scottish Executive, Safer and Stronger Summary Justice Reform: System Performance, Monitoring and

Evaluation, 2009

[iv] Re-Inventing Criminal Justice, The Third National Symposium: Final Report, 2011.

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Le ministère de la Justice publie le rapport d’évaluation des programmes d’aide juridique

Évaluation des programmes d’aide juridique

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