Mémoire sur le projet de loi C-37 à l’intention du Sénat

15:11 | by Legal Aid Ontario

Le projet de loi C-37 a franchi la troisième lecture au Sénat le 30 avril sans proposition d’amendement. En mars, ARAJ a envoyé une lettre au Comité sénatorial permanent sur les affaires juridiques et constitutionnelles ci-dessous :