Élargissement du rôle d’avocat de service en Nouvelle-Écosse; pas simplement un substitut au service complet

Ab Currie, chercheur principal : Aide juridique et accès à la justice
Ministère de la Justice du Canada
et
Karen Hudson, directrice générale, Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse

Contexte

L’élargissement du rôle d’avocat de service (ÉRAS) est un mode de prestation de service visant à accélérer le déroulement d’un dossier aux premiers stades du système judiciaire, ce qui conduit souvent à un règlement avant même qu’une demande écrite de services complets d’aide juridique soit soumise. Le rôle de l’avocat de service dont les fonctions ont été élargies diffère du modèle traditionnel de facilitation en ce sens que les avocats de service sont continuellement assignés au même tribunal et qu’ils peuvent ainsi voir le même client pour plus qu’une comparution initiale. Ceci permet à l’avocat de régler des causes simples rapidement, quand le client peut le faire, à un stade précoce du processus judiciaire, avant qu’une demande d’aide juridique soit faite et qu’un avocat de pratique privée sur certificat ou qu’un avocat salarié soit assigné. Quand il y a règlement précoce, le client n’a pas besoin de demander une représentation complète à l’aide juridique. S’il n’est pas possible de parvenir à un règlement, l’avocat de service dont le rôle a été élargi fera avancer le dossier en faisant des démarches majeures comme des demandes de libération sous caution, de divulgation, ou de services complets, ou encore des renvois à des ressources communautaires.

L’ÉRAS est une méthode de prestation des services qui a des répercussions importantes des points de vue du contrôle des coûts, de la viabilité de l’aide juridique et du soutien de l’efficacité des tribunaux. C’est donc un secteur potentiellement important des politiques et de la prestation des services d’aide juridique liant les politiques d’aide juridique aux questions plus vastes entourant le système juridique.

On a vu apparaître des avocats de service dont le rôle a été élargi pour la première fois au Manitoba au milieu des années 1990 [i]. L’idée originale était de faire progresser les causes de manière substantielle tôt dans le processus judiciaire. Des progrès importants pouvaient être faits par exemple lors des audiences de mise en liberté sous caution ou de règlements comme les plaidoyers de culpabilité et les prononcés de sentence, les suspensions ou retraits, ou encore les cas de déjudiciarisation. Depuis son essai au Manitoba, l’idée de l’ÉRAS a été adoptée à des degrés divers par la plupart des gouvernements dont le régime d’aide juridique comporte des avocats de service distincts. Quelques gouvernements ont élargi le rôle des avocats de service à titre de projet spécifique dans les domaines du droit de la famille et du droit criminel [ii=i]. Dans ces cas, l’ÉRAS s’est fait en réaction à des contraintes financières limitant la capacité du régime d’aide juridique de fournir les services complets traditionnels. L’ÉRAS est donc souvent perçu comme un pansement sur un régime qui s’écroule ou comme le meilleur substitut au service complet.

Élargissement du rôle d’avocat de service en Nouvelle-Écosse

À l’heure actuelle, le rôle d’avocat de service a été élargi dans les municipalités régionales de Halifax et de Cape Breton. Sept avocats de service salariés expérimentés offrent des services à Halifax et Sydney aux accusés des tribunaux pour adultes ou jeunes, qu’ils soient détenus ou non. À l’heure actuelle, l’ÉRAS est étendu aux tribunaux des petites villes et des régions rurales de la province, service qui s’ajoute à la représentation complète. Quatre agents de soutien devant les tribunaux et demi aident les avocats de service et font partie intégrante de l’équipe élargie d’avocats de service.

L’ÉRAS en Nouvelle-Écosse ne s’est pas fait à un point donné dans le temps en tant que grand projet. Il a évolué sur une certaine période à commencer par les avocats de service pour incarcérés au milieu des années 1990. Le mode de prestation des services d’avocats de service dont le rôle a été élargi n’est pas un cousin pauvre du service complet. C’est plutôt une composante importante du modèle de prestation des services qui donne des résultats spécifiques et complète la composante postdemande de service complet. C’est le point de départ de l’ensemble et un stade important du modèle de prestation des services. Ce document procure une vue d’ensemble du rôle élargi d’avocat de service en Nouvelle-Écosse.

Quelques points saillants

Une analyse préliminaire des données quantitatives fournies par le système d’information de gestion de la Commission de l’aide juridique de Nouvelle-Écosse (CAJNÉ) indique que l’ÉRAS en Nouvelle-Écosse permet d’offrir des services importants à un stade précoce et de parvenir à un nombre important de règlements tôt dans le processus.

  • Au cours des six mois d’avril à octobre 2011, ce qui concerne les accusés incarcérés, un règlement final a été atteint dans environ 29 % des cas.
  • Vingt pour cent de toutes les accusations contre des personnes incarcérées ont été réglés sur sentence au stade de l’avocat de service; 6,8 % ont été réglées par retrait ou rejet; 0,08 % ont été déjudiciarisées; 0,09 % ont été renvoyées à un tribunal de la santé mentale; les demandes représentaient 1,3 % et; 71 % des accusations n’ont pas été réglées.
  • Pour la même période de six mois, une certaine forme de résultat substantiel a été atteinte pour 44,5 % de tous les accusés non incarcérés.
  • Parmi les clients non incarcérés, 13,5 % de toutes les causes ont été réglées par sentence; 5,3 % ont été déjudiciarisées; 9,8 % ont été suspendues ou retirées; 0,7 % ont été renvoyées à un tribunal de la santé mentale; des demandes ont été soumises dans 16,3 % des cas et; 54,5 % des accusations n’ont pas été réglées.
  • Pour les accusés incarcérés dont les accusations ont été réglées par sentence, 49,5 % ont été réglées à la première comparution, 31 % à la seconde comparution, 11 % à la troisième et 8 % à la quatrième ou plus encore.
  • Pour les accusés non incarcérés, 78 % des accusations ont été réglées par sentence à la première comparution, 15 % à la seconde, 7 % à la troisième et moins de 1 % à la quatrième ou plus encore.

Les services élargis des avocats de service sont dispensés sans soumettre les clients aux critères d’admissibilité financière s’appliquant aux demandeurs de services complets. Environ 51 % des accusés non incarcérés et 27 % des accusés incarcérés desservis par des avocats de service dont le rôle est élargi ne répondraient probablement pas aux critères d’admissibilité aux services. Il semble clair que l’ÉRAS augmente considérablement l’accès à la justice pour la population de la province.

Les entrevues avec des avocats de la défense ont fourni des renseignements sur la façon de travailler des avocats de service dont le rôle a été élargi. Presque tout le travail d’avocat de service est accompli par des avocats salariés expérimentés. Leur style professionnel a deux caractéristiques principales : 1) priorité au service aux clients, y compris la réduction des délais et; 2) orientation de défense holistique qui se reflète par leur prédisposition à faire appel à des services externes pour résoudre les questions de logement, de toxicomanie, ou autre difficulté de l’ordre des services sociaux liées à l’infraction criminelle du client.

La CAJNÉ emploie des agents de soutien devant les tribunaux qui collaborent étroitement avec les avocats de l’aide juridique. Ces agents sont des partenaires clés des avocats de la défense dans la conception de l’ÉRAS de la CAJNÉ. Ils rassemblent des renseignements sur les antécédents de la cause et le client; ils identifient souvent des besoins non juridiques liés; ils font les arrangements concernant les cautions, le logement et le traitement des toxicomanies liées aux conditions de la caution et de la sentence. Les agents de soutien devant les tribunaux sont au tribunal tous les jours pour aider les avocats et faire face aux imprévus. Ils aident parfois les accusés à se retrouver dans le système judiciaire, par exemple quand des personnes arrivent en retard au tribunal et ont besoin d’aide pour communiquer avec l’avocat de service. Ces agents ont aussi la fonction importante de faciliter les demandes et le transfert rapide des avocats de service au service d’aide juridique complet.

La procureure principale et un procureur du tribunal de la jeunesse ont été interviewés. Selon la procureure principale, la poursuite et l’avocat de la défense sont orientés sur les résultats. Les procureurs reconnaissent les compétences professionnelles des avocats de service dont le rôle a été élargi et voient qu’il est dans leur intérêt de collaborer avec eux. Ceci est un exemple de façon de concevoir le système comme un tout [iii] dans lequel les acteurs principaux du système judiciaire sont perçus comme des éléments interdépendants du système. Faire fonctionner le système pour qu’il atteigne des niveaux optimaux d’efficacité et d’efficience nécessite que tous les acteurs reconnaissent qu’il est dans l’intérêt commun d’entretenir des relations professionnelles constructives [iv].

Dans le même ordre d’idée, la procureure principale interviewée pour cette évaluation préliminaire a souligné qu’un des importants avantages de l’ÉRAS est la réduction du nombre d’accusés non représentés. Il est clair pour elle qu’il s’agit d’un avantage important pour la poursuite. Le juge en chef a aussi indiqué que l’ÉRAS facilite la gestion du processus du tribunal pour les juges.

Discussion

L’élargissement du rôle des avocats de service fait partie intégrante de l’ensemble du modèle de prestation des services. Il ne s’agit pas simplement d’une fonction de facilitation du mouvement de l’accusé vers sa prochaine comparution devant un tribunal ou vers sa demande d’aide juridique. C’est une première étape importante du modèle de prestation des services d’aide juridique qui atteint des objectifs spécifiques de prestation des services; a des effets salutaires sur d’autres composantes du modèle de prestation des services et; permet aux tribunaux de rendre justice de manière substantiellement plus efficace. Le modèle de l’ÉRAS permet de parvenir à un règlement tôt et rend l’aide juridique accessible à des personnes qui ne sont pas admissibles au plein service. Le recours à des avocats en droit criminel de haut niveau est un facteur clé du succès de l’ÉRAS en Nouvelle-Écosse. La CAJNÉ élabore un processus de cueillette de données et des moyens de mesure statistiques permettant d’évaluer les résultats de manière solide.

 


[i] A. Currie, The Legal Aid Manitoba Expanded Duty Counsel Project: Project Evaluation, Department of

Justice, 1996

[ii] PRA Inc., Evaluation of the Family Law Expanded Duty Counsel Projects, Legal Aid Ontario, 2002;

Focus Consultants, Evaluation of the Expanded Duty Counsel Project, Legal Services Society of B.C.,

2010

[iii] Vicki Kemp, Transforming Criminal Defence Services, Legal Services Research Centre, 2010, p. 122;

Scottish Executive, Safer and Stronger Summary Justice Reform: System Performance, Monitoring and

Evaluation, 2009

[iv] Re-Inventing Criminal Justice, The Third National Symposium: Final Report, 2011.

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